À partir de quand peut-on considérer une créance comme impayée ?

Comprendre le moment précis où une créance peut être définie comme impayée revêt une grande importance juridique et financière.

Quels sont les critères essentiels qui déterminent quand une créance peut être qualifiée d'impayée ?

La nature de la créance : Une créance est le droit qu'a un créancier de recevoir un paiement de la part de son débiteur. Cela peut résulter d'une transaction commerciale, d'un service rendu, ... Pour qu'une créance puisse être qualifiée d'impayée, elle doit remplir certains critères fondamentaux.

📌Les critères d'une créance impayée :

a) L'échéance : La créance devient impayée lorsque la date de paiement prévue est dépassée. Si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette à temps, la créance peut être considérée comme impayée.

b) La certitude : La créance doit être certaine, c'est-à-dire qu'elle doit être clairement établie et identifiable.

c) La liquidité : Une créance liquide est une somme d'argent déterminée et quantifiable. Si le montant dû est fixe et clairement défini, la créance peut être qualifiée d'impayée si elle n'est pas réglée à l'échéance.

d) L'exigibilité : Une créance devient impayée lorsqu'elle est due et payable. Cela signifie que le créancier peut légitimement réclamer le paiement et que le débiteur est tenu de s'en acquitter.