Quelles opportunités pour le mandant en cas d'échec du recouvrement amiable ?

Le suivi des dossiers en recouvrement amiable sont consultables depuis l'interface Respaid.

A l'issue de la période de recouvrement, un tableau de performance est transmis au mandant et nous vous adressons par mail un point détaillé de nos actions de recouvrement.

En cas d’échec du recours amiable et conformément à la législation en vigueur (Art.272.1 annexe IV et art 48 Code Général des Impôts) lorsqu'un dossier n'aura pu faire l’objet d’un solde total, Respaid pourra proposer au mandant deux options.

——La délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité (à ses clients assujettis à la TVA) destiné à passer leur créance en pertes et profits et susceptible de leur ouvrir droit à récupération. La décision de ne pas poursuivre le débiteur donne lieu par Respaid à un certificat d’irrécouvrabilité circonstancié qui en donne les raisons.

——La possibilité d’obtenir un titre exécutoire par le biais d’une procédure judiciaire.

Dans ce cas, pour un plan standard, Respaid proposera à son client, suivant un formulaire sécurisé qui sera proposé à l’issue de la période de recours amiable, la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité (à ses clients assujettis à la TVA) destiné à passer leur créance en pertes et profits et susceptible de leur ouvrir droit à récupération.

Ce certificat sera facturé 19,56 € HT pour les créances inférieures à 1000 € et 2,17 % HT de la créance restant due au-delà. La décision de ne pas poursuivre le débiteur donne lieu par le Respaid à un certificat d’irrecouvrabilité circonstancié qui en donne les raisons. Étant rappelé que seule une obligation de moyen pèse sur la société Respaid.