RespaidGo to Respaid↗️

No results

Help CenterFrenchOUTILS RESPAIDOutil Respaid - CollectionQui règle les frais Respaid ?

Qui règle les frais Respaid ?

Last updated February 21, 2024

Dans un recouvrement amiable, les frais de recouvrement (=les frais Respaid) sont à la charge du créancier.

Qui règle les frais Respaid ?

Dans un recouvrement judiciaire, c'est-à-dire lorsque la dette fait l’objet d’un jugement ou d’une décision de justice qui condamne le débiteur à la régler, les honoraires d'auxiliaire de justice restent à la charge du créancier. En revanche les actes d'auxiliaire de justice (frais de procédure) se greffent à la dette principale. Le tout est à la charge du débiteur. Il est donc plus économique pour un débiteur de régler sa dette avant qu’elle ne fasse l’objet d’une action judiciaire.

Was this article helpful?